Conditions générales d'utilisation
Version du 21 octobre 2026
1. Objet et documents applicables
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de maplaceauport.com et de son espace client. L'éditeur et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Les prestations payantes sont régies par les CGV et, le cas échéant, un devis accepté. Les traitements de données sont décrits dans la politique de protection des données et la politique cookies.
L'accès à une fiche port, la création d'un compte ou l'envoi d'une demande de devis ne souscrit pas un service payant. Une commande nécessite une validation distincte de son contenu et de son prix. La consultation des CGU ne vaut pas mandat d'agir au nom de l'utilisateur.
2. Services accessibles
- Consulter et comparer des ports, leurs procédures, caractéristiques et informations pratiques.
- Renseigner ses informations personnelles, ses coordonnées, un ou plusieurs bateaux ou projets d'acquisition, et déposer les documents nécessaires.
- Préparer des candidatures, suivre les demandes de pièces, les dépôts, les réponses reçues et les propositions de place.
- Consulter ses crédits, abonnements et paiements et demander un accompagnement personnalisé au choix des ports.
- Exprimer des besoins d'achat de bateau, d'entretien, de refit, de réparations, de convoyage, d'hivernage ou de suivi du contrat portuaire, et demander une mise en relation ou un devis.
Le périmètre payant de chaque prestation figure dans les CGV et l'offre acceptée. Ma Place au Port n'attribue aucune place et ne modifie ni les critères ni le rang d'une liste d'attente. Une suggestion de port reste soumise aux caractéristiques réelles du bateau et à la confirmation du gestionnaire.
3. Compte et accès
L'espace client est réservé aux personnes majeures et aux représentants habilités d'une personne morale. L'utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et signale sans délai une utilisation non autorisée à bonjour@maplaceauport.com. Il ne doit pas utiliser le compte d'un tiers sans autorisation ni se faire passer pour le propriétaire d'un bateau qu'il projette seulement d'acquérir.
L'accès des membres habilités de l'équipe aux dossiers est limité aux besoins du service. Une consultation d'un dossier par l'équipe ne dispense pas de recueillir les validations, mandats et accords de paiement nécessaires auprès du client.
4. Informations, documents et mandat
L'utilisateur transmet uniquement des informations et documents qu'il est autorisé à communiquer. Il vérifie leur lisibilité, leur validité et les caractéristiques du bateau, puis signale les changements de propriétaire, d'adresse, d'assurance ou de projet. Les informations concernant un copropriétaire ou un tiers ne sont fournies qu'avec les pouvoirs nécessaires et après information de la personne concernée.
Un indicateur de complétude aide à préparer le dossier ; il ne vaut ni validation juridique des pièces, ni réception par le Port, ni inscription effective. Une candidature peut nécessiter une pièce ou une action supplémentaire propre à sa procédure, même si le profil général est complet.
Le mandat administratif est limité aux démarches autorisées pour les ports sélectionnés. L'utilisation d'un portail tiers respecte ses règles ; l'utilisateur conserve la titularité de son compte externe et réalise les actions strictement personnelles. Le mandat de candidature ne permet pas de signer un contrat d'occupation, acheter un bateau ou commander des travaux sans autorisation distincte appropriée.
5. Statuts, messages et décisions du Port
Le suivi présente les informations connues de l'équipe : préparation, pièces attendues, dépôt programmé ou réalisé, attente d'une réponse, inscription confirmée, refus ou proposition de place. Un dépôt programmé n'est pas un dépôt effectué. Une attente de réponse n'est pas une confirmation d'inscription. Le statut du dossier et les réponses du Port doivent être lus ensemble.
L'utilisateur consulte son espace et les messages reçus, y compris les demandes d'action et échéances. Il conserve la possibilité de contacter l'équipe en cas d'incohérence. L'acceptation d'une proposition de place dans l'espace client exprime sa décision mais ne remplace pas les formalités exigées par le Port, la signature du contrat et le règlement des sommes dues.
Les tarifs, dimensions et délais publiés peuvent évoluer. Les fiches ne constituent ni une réservation ni des instructions de navigation : les informations officielles et consignes actualisées du Port restent à vérifier avant tout déplacement ou entrée du bateau.
6. Accompagnement, devis et partenaires
Chaque demande précise le bateau ou le projet, la localisation, les prestations souhaitées et le calendrier. Son envoi permet à l'équipe de qualifier le besoin et de rechercher une solution ; il ne déclenche pas automatiquement une intervention ou un paiement. Une option à 69 € sélectionnée lors de l'acceptation d'une place reste une demande de devis tant que celui-ci n'a pas été accepté.
Seules les données nécessaires à une mise en relation sollicitée sont partagées avec les professionnels concernés, après information du client. Le dossier portuaire complet et les pièces d'identité ne sont pas transmis par défaut. La mise en relation ne vaut ni acceptation d'un devis ni autorisation de prospection indépendante sans base légale appropriée.
Les partenaires interviennent selon le contrat conclu avec eux. Ma Place au Port peut recevoir une commission d'apport d'affaires, dans les conditions de transparence prévues aux CGV, et reste responsable de ses propres engagements. L'utilisateur vérifie et valide le devis, l'identité de l'intervenant et les conditions de la prestation avant de s'engager.
7. Usages interdits et propriété intellectuelle
Sont interdits les fausses déclarations, les documents falsifiés, la fraude, les contenus illicites, l'accès aux dossiers d'autres utilisateurs, le détournement des accès et toute action perturbant la sécurité du service. Les extractions ou réutilisations de la base doivent respecter les droits applicables, y compris les licences des données publiques.
L'utilisateur conserve ses droits sur ses documents. Il autorise leur utilisation uniquement pour fournir les services demandés et respecter les obligations légales. Cette autorisation ne transfère pas leur propriété et n'autorise pas leur exploitation publicitaire.
Les contenus originaux, interfaces et signes distinctifs de Ma Place au Port sont protégés dans les conditions du droit applicable. Les droits et licences attachés aux contenus de tiers restent applicables.
8. Disponibilité et responsabilité
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident ou indisponibilité d'un prestataire externe. L'équipe s'efforce de rétablir le service et d'informer les utilisateurs lorsqu'une démarche est affectée. Une interruption ne supprime pas les obligations contractuelles et les droits légaux des clients.
Ma Place au Port répond des fautes qui lui sont imputables dans les conditions de droit commun. Le rôle autonome du Port ou d'un partenaire ne l'exonère pas de ses propres engagements. Les présentes CGU ne réduisent ni le droit à réparation du consommateur ni les garanties légales applicables.
9. Suspension, clôture et conservation
L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à bonjour@maplaceauport.com. La clôture du compte, la résiliation d'un abonnement, la révocation du mandat et le retrait d'une liste d'attente sont des démarches distinctes : leur portée et leur date d'effet sont précisées avec l'équipe. La non-reconduction des abonnements est accessible depuis l'espace client selon les CGV.
Un usage frauduleux ou compromettant la sécurité peut donner lieu à une suspension proportionnée et à une information de l'utilisateur. Les autres manquements sont traités après mise en demeure selon les CGV lorsqu'un contrat payant est concerné. La clôture ne supprime pas les pièces qui doivent être conservées pour satisfaire une obligation légale ou défendre un droit ; leurs durées et les droits de l'utilisateur figurent dans la politique de protection des données.
10. Évolution, contact et litiges
La version et la date des CGU sont affichées sur cette page. Les modifications importantes affectant un contrat en cours sont communiquées au client ; elles ne permettent pas d'ajouter un service payant sans son accord ou de modifier rétroactivement une commande. Les conditions acceptées lors de la commande restent applicables à celle-ci, sous réserve des règles impératives.
Pour toute demande, réclamation ou signalement : bonjour@maplaceauport.com. Le droit français s'applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu'elles sont applicables. Les règles de compétence juridictionnelle figurent aux CGV.
Toute réclamation est adressée à bonjour@maplaceauport.com. Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales. Le médiateur désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; site : https://www.cm2c.net/ ; téléphone : 01 89 47 00 14. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.
